Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de Produits réalisées, exclusivement en qualité de vendeur, par Procurea, société par actions simplifiée au capital de 5 882 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 999 200 249, dont le siège social est situé 21 B rue Eugène Montagnier, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, n° de TVA FR59999200249, adresse e-mail : contact@procurea.fr (« Procurea »), via la plateforme B2B exploitée par Procurea (la « Plateforme »).

Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux ventes de Produits Procurea, c'est-à-dire aux ventes dans lesquelles Procurea intervient directement en qualité de vendeur. Elles n'ont pas vocation à régir :
• les ventes réalisées par des fournisseurs tiers via la Plateforme, lesquelles demeurent soumises aux conditions générales du fournisseur concerné ;
• l'accès ou l'utilisation générale de la Plateforme, régis par les Conditions Générales d'Utilisation Clients (« CGU »).

La Plateforme est accessible à l'adresse procurea.fr, ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, applicables à tout accès ou utilisation de celle-ci par le Client.

« Client » : désigne tout professionnel, dûment inscrit et validé par Procurea, utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité. La Plateforme est strictement réservée aux professionnels. Les consommateurs au sens du Code de la consommation ne sont pas autorisés à l'utiliser.

« Commande » : désigne toute commande de Produits Procurea passée via la Plateforme par le Client et acceptée par Procurea conformément aux présentes CGV.

« Compte Client » : désigne l'espace dédié du Client sur la Plateforme, accessible via des identifiants personnels, permettant notamment de passer des Commandes, d'accéder aux Factures, de consulter l'historique et de gérer les informations professionnelles.

« Confirmation de livraison » : désigne la notification électronique transmise à Procurea par le Prestataire Logistique, attestant de la remise effective des Produits au Client ou à son représentant. La Confirmation de livraison constitue (i) la preuve de la réalisation de la Livraison, (ii) le point de départ du délai de réclamation visé à l'article 8, et (iii) la condition préalable au déblocage des fonds cantonnés au bénéfice de Procurea, conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGV. Procurea ne maîtrise pas techniquement l'émission de la Confirmation de livraison, qui relève exclusivement du Prestataire Logistique.

« Facture » : désigne la facture émise par Procurea, en son propre nom, au titre des Produits Procurea vendus au Client.

« Livraison » : désigne la remise matérielle des Produits au Client ou à son représentant, telle que constatée par le Prestataire Logistique. La Livraison constitue le point de transfert des risques conformément à l'article 7.

« Livraison consolidée » : désigne l'organisation logistique coordonnée par Procurea permettant la livraison groupée, dans un même acheminement, de Produits vendus par des Fournisseurs tiers et/ou de Produits vendus par Procurea.

« Prestataire Logistique » : désigne tout prestataire tiers mandaté par Procurea pour assurer la préparation, la manutention, l'acheminement et/ou la Livraison des Produits, y compris des Produits Procurea.

« Produit » : désigne tout bien proposé à la vente via la Plateforme, qu'il soit vendu par un fournisseur tiers ou directement par Procurea agissant en qualité de vendeur, tel qu'identifié comme tel au moment de la Commande. Lorsqu'il est vendu par Procurea, il constitue un Produit Procurea.

« Produit Procurea » : désigne tout Produit vendu par Procurea via la Plateforme.

« PSP » : désigne le prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Procurea recourt aux services de la société Lemonway, établissement de paiement dont le siège social est situé au 8, rue du sentier 75002, Paris, agréé par l'ACPR sous le numéro 16568, inscrit au Registre des agents financiers (Regafi). Le PSP est responsable de la gestion technique et réglementaire des flux financiers sur la Plateforme, incluant la sécurisation des transactions, la protection des données de paiement conformément au standard PCI-DSS, et le respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION, OPPOSABILITÉ ET MODIFICATIONS

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Procurea vend des Produits Procurea au Client via la Plateforme.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande portant sur des Produits Procurea passée par un Client professionnel dûment inscrit sur la Plateforme. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de Procurea.

Les CGV ne régissent ni (i) les ventes réalisées par des fournisseurs tiers via la Plateforme, lesquelles demeurent soumises aux conditions générales du fournisseur concerné, ni (ii) l'accès à la Plateforme ou son utilisation générale, lesquels relèvent exclusivement des CGU Clients. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV concernant une vente de Produits Procurea, les CGV prévalent pour ce qui concerne ladite vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement avant de passer toute Commande. La validation d'une Commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la Commande.

La version applicable des CGV est celle accessible sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande. Procurea peut modifier les CGV à tout moment afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles. Toute nouvelle version est publiée sur la Plateforme et s'applique à toute Commande passée postérieurement à sa mise en ligne, sans effet rétroactif. Les Commandes déjà validées demeurent régies par la version des CGV en vigueur au jour de leur validation.

ARTICLE 3 – PRODUITS PROCUREA

Les Produits Procurea proposés à la vente sont ceux pour lesquels Procurea est identifiée comme vendeur sur la Plateforme au moment de la Commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits Procurea figurent sur leur fiche descriptive en ligne, que le Client reconnaît avoir consultée avant la Commande. Ces informations proviennent de Procurea ou des fabricants concernés. Procurea veille à leur exactitude mais ne peut garantir qu'elles sont exemptes d'erreur matérielle, ce que le Client accepte.

Les photographies, illustrations, mises en situation ou représentations graphiques figurant sur la Plateforme ont une valeur strictement indicative et non contractuelle. Elles peuvent présenter des variations mineures avec le Produit livré, notamment en raison de l'évolution des packagings, des contraintes de production ou des changements opérés par le fabricant.

Les Produits Procurea sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des Produits avec ses besoins, contraintes techniques, installations ou process internes, ainsi qu'avec les obligations réglementaires qui lui sont propres.

Procurea se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection de Produits Procurea proposés sur la Plateforme, sans incidence sur les Commandes en cours.

La disponibilité effective des Produits Procurea est indiquée au Client au moment de la Commande. En cas d'indisponibilité totale ou partielle constatée postérieurement à la validation de la Commande, les dispositions de l'article 6 relatives au remboursement s'appliquent. Aucune indemnisation ne pourra être exigée du fait d'une indisponibilité ou d'un changement d'assortiment.

Le Client s'engage à respecter les conditions de conservation, d'hygiène, de stockage ou de manutention propres aux Produits Procurea, ainsi que toutes prescriptions réglementaires applicables. Procurea ne pourra être tenue responsable de toute dégradation, altération ou non-conformité résultant du non-respect de ces conditions par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Produits Procurea de son choix sur la Plateforme et les ajoute à son panier. Avant la validation de la Commande, le Client est invité à vérifier attentivement son contenu, ainsi que les informations figurant sur chaque fiche Produit Procurea, notamment leurs caractéristiques essentielles, leurs prix et les délais estimatifs de Livraison.

La validation de la Commande par le Client vaut commande ferme et définitive des Produits Procurea, sous réserve de son acceptation par Procurea dans les conditions ci-dessous. Le Client reconnaît expressément qu'il agit en qualité de professionnel et qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

La Commande n'est réputée acceptée par Procurea qu'après :
• validation du paiement par le PSP conformément à l'article 6 ; et
• enregistrement effectif de la Commande par Procurea, tel que confirmé au Client.

Procurea se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute Commande en cas d'incident de paiement, de problème lié au Compte Client, d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, d'indisponibilité des Produits Procurea, ou en présence d'un risque opérationnel ou logistique avéré. En pareil cas, la Commande est annulée et le Client est remboursé des sommes éventuelles déjà versées.

Toute Commande validée est irrévocable et ne peut être annulée ou modifiée par le Client sans l'accord préalable et écrit de Procurea.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle de Produits Procurea postérieurement à la validation de la Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Les Produits Procurea concernés sont annulés et le Client est remboursé conformément à l'article 6. L'indisponibilité d'un Produit Procurea ne saurait engager la responsabilité de Procurea ni ouvrir droit à indemnisation.

Les données enregistrées par la Plateforme et par Procurea constituent la preuve de l'ensemble des Commandes passées par le Client et de leurs modalités, ce que le Client accepte.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits Procurea sont indiqués en euros hors taxes sur la Plateforme. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix des Produits Procurea.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande par le Client. Procurea se réserve le droit de modifier les prix des Produits Procurea à tout moment, sans préavis, étant précisé que les modifications n'affecteront pas les Commandes déjà validées.

Aucun escompte, remise ou ristourne n'est accordé en cas de paiement anticipé ou de paiement comptant, sauf stipulation expresse et préalable de Procurea.

En cas d'erreur matérielle manifeste dans l'affichage ou la communication d'un prix entraînant un prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit Procurea concerné, Procurea se réserve le droit d'annuler la Commande correspondante, le Client étant alors intégralement remboursé des sommes éventuellement déjà versées, sans indemnisation complémentaire.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des Commandes s'effectue exclusivement en ligne, via le PSP agréé partenaire de Procurea. Lors de la validation de la Commande, le montant correspondant est prélevé auprès du Client et immédiatement cantonné dans l'environnement du PSP, conformément à la réglementation applicable.

Le paiement constitue une condition préalable à l'acceptation de la Commande par Procurea, conformément à l'article 4. Aucun Produit Procurea ne pourra être préparé ou livré en l'absence de validation du paiement par le PSP.

Les fonds versés par le Client demeurent cantonnés jusqu'à la Confirmation de livraison. À compter de cette confirmation, les fonds cantonnés sont libérés au bénéfice de Procurea.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle de Produits Procurea postérieurement à la validation de la Commande, le Client est remboursé des montants correspondant aux Produits Procurea indisponibles. Le remboursement des Produits Procurea indisponibles est effectué par le PSP et intervient prioritairement sur les fonds cantonnés, préalablement à tout reversement au bénéfice de Procurea. Aucun autre dédommagement ou indemnité ne pourra être demandé par le Client.

En cas d'échec du paiement, d'incident de prélèvement ou de suspicion raisonnable de fraude ou d'anomalie, Procurea se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Commande ou de la refuser, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation pour le Client.

Les mécanismes de Bonus Client et de Crédit Client proposés par Procurea relèvent des Conditions Générales d'Utilisation Clients et s'appliquent au niveau de la Plateforme. Ils ne constituent pas une remise sur le prix des Produits Procurea. Lorsqu'un Crédit Client est utilisé par le Client pour le paiement d'une Commande, il est imputé comme un moyen de paiement, selon les modalités proposées sur la Plateforme.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La Livraison des Produits Procurea est effectuée à l'adresse renseignée par le Client lors de la Commande. La Livraison intervient exclusivement dans les zones desservies par le Prestataire Logistique.

La Livraison s'effectue dans le cadre d'une Livraison consolidée, consistant en la remise groupée de Produits Procurea, éventuellement en même temps que d'autres produits vendus par des fournisseurs tiers via la Plateforme. Cette organisation logistique n'affecte pas la qualification de Procurea en qualité de vendeur pour les seuls Produits Procurea.

Les délais de Livraison communiqués au Client lors de la Commande sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de Procurea ni ouvrir droit à indemnisation, dès lors que la Livraison intervient dans un délai raisonnable. Procurea s'engage à informer le Client de toute difficulté significative affectant la préparation ou la Livraison des Produits Procurea.

La Livraison est réputée effectuée lors de la remise matérielle des Produits Procurea au Client ou à son représentant, telle que constatée par le Prestataire Logistique. La Confirmation de livraison transmise à Procurea par le Prestataire Logistique constitue la preuve de la Livraison au sens des présentes.

Le Client s'engage à être présent lors de la Livraison et à prendre toutes dispositions utiles pour permettre la réception des Produits Procurea dans des conditions normales. En cas d'impossibilité de Livraison imputable au Client (absence, adresse inexacte, impossibilité d'accès, refus injustifié), les frais d'une nouvelle présentation pourront lui être facturés. Dans un tel cas, Procurea ne pourra être tenue responsable du retard ou des conséquences éventuelles sur la conservation des Produits Procurea.

Le transfert des risques sur les Produits Procurea intervient au moment de la Livraison telle que définie au présent article, nonobstant l'application éventuelle de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 12.

ARTICLE 8 – RECEPTION, VERIFICATION ET RECLAMATIONS

Le Client ou son représentant est tenu de vérifier, lors de la remise des Produits Procurea, leur état apparent, les quantités livrées et la conformité de la Livraison au regard de la Commande. Lorsque cela est possible, toute anomalie ou réserve doit être signalée immédiatement au Prestataire Logistique au moment de la remise.

Toute réclamation portant sur une non-conformité apparente ou un manquant (produit manquant, référence erronée, avarie visible) doit impérativement être formulée via l'outil dédié de la Plateforme dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la Livraison, tel que constaté par la Confirmation de livraison. La réclamation doit être accompagnée de tout élément justificatif utile, incluant notamment des photographies, une description précise de l'anomalie et les références de la Commande.

Passé ce délai de quarante-huit (48) heures, la Livraison est réputée conforme et aucun manquant ni défaut apparent ne pourra être pris en compte.

Les défauts ou anomalies non apparents lors de la Livraison doivent être signalés via l'outil dédié dans un délai raisonnable après leur découverte. Ces réclamations ne peuvent porter que sur des défauts affectant des Produits Procurea vendus dans un cadre B2B.

Procurea peut solliciter du Client tout renseignement ou justificatif complémentaire nécessaire à l'instruction de la réclamation. Le Client s'engage à conserver les Produits Procurea litigieux dans des conditions appropriées jusqu'à la clôture de la réclamation et à les tenir à disposition de Procurea ou du Prestataire Logistique pour vérification. Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord préalable et écrit de Procurea.

Lorsque la réclamation est jugée recevable, Procurea peut, à sa seule discrétion :
• remplacer les Produits Procurea concernés, lorsque cela est possible ; ou
• procéder à leur remboursement.

Aucune autre indemnité ni compensation ne pourra être exigée par le Client.

La formulation d'une réclamation recevable n'autorise pas le Client à différer le paiement, à opérer une compensation ou à retenir des sommes au titre des Produits Procurea livrés et non contestés.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les Produits Procurea bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute action fondée sur un vice caché doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation est expressément inapplicable aux relations entre Procurea et le Client, ce dernier agissant exclusivement en qualité de professionnel.

La garantie ne couvre pas les défauts, détériorations, altérations ou non-conformités résultant :
• du non-respect par le Client des conditions de stockage, d'hygiène ou de conservation propres aux Produits Procurea ;
• d'une utilisation anormale, impropre ou contraire à la nature des Produits Procurea ;
• de toute modification, transformation ou incorporation des Produits Procurea par le Client ;
• d'un dépassement de la date de durabilité minimale (DDM) ou de la date limite de consommation (DLC), lorsque celles-ci sont applicables ;
• de dégradations liées au retard dans la prise de possession des Produits Procurea imputable au Client.

En cas de mise en œuvre de la garantie, Procurea pourra, à sa seule discrétion :
• remplacer les Produits Procurea affectés d'un vice, lorsque cela est possible ; ou
• procéder à leur remboursement.

Aucune autre indemnité ni compensation ne pourra être réclamée par le Client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Procurea est tenue à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations au titre des présentes. La responsabilité de Procurea ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs, personnels et certains subis par le Client.

Procurea ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
• des dommages résultant d'une utilisation anormale, impropre ou contraire à la nature des Produits Procurea ;
• des conséquences liées à une mauvaise conservation, manutention ou stockage des Produits Procurea par le Client ;
• des dommages résultant de l'utilisation des Produits Procurea en combinaison avec d'autres produits, ingrédients, matériels ou procédés ;
• des erreurs, omissions ou informations inexactes fournies par le Client ou par tout tiers, notamment concernant l'adresse de Livraison ou les conditions d'accès au site de Livraison ;
• des interruptions, pannes, erreurs techniques, lenteurs, défaillances du Prestataire Logistique ou du PSP, dès lors que celles-ci ne sont pas imputables à Procurea ;
• des retards de Livraison résultant de circonstances extérieures, notamment de difficultés d'approvisionnement affectant les fabricants ou les fournisseurs de Procurea.

En toute hypothèse, la responsabilité de Procurea est strictement limitée, pour un même Produit Procurea, au montant effectivement payé par le Client pour ce Produit. Lorsque plusieurs Produits Procurea sont concernés, la limitation s'apprécie Produit par Produit, sans que le cumul des indemnités puisse excéder le montant total payé pour lesdits Produits Procurea. Procurea ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, préjudice commercial ou atteinte à l'image du Client.

Procurea ne pourra être tenue responsable du contenu des fiches produits lorsque celles-ci sont élaborées à partir d'informations transmises par les fabricants, lesquelles sont réputées exactes et conformes à la réglementation applicable. Procurea ne garantit pas l'exactitude absolue des informations nutritionnelles, allergènes ou réglementaires lorsque celles-ci dépendent exclusivement des données communiquées par les fabricants.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits Procurea au sein de son établissement, notamment au regard des règles d'hygiène alimentaire, d'étiquetage, de traçabilité, de gestion des allergènes ou de toute réglementation qui lui est applicable.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Procurea et le Client ne pourront être tenus responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, guerres, émeutes, mouvements sociaux, grèves totales ou partielles affectant les prestataires ou fournisseurs de Procurea, blocages des transports ou des réseaux logistiques, cyberattaques, défaillances ou blocages des réseaux informatiques ou de télécommunications, coupures d'énergie, changement de réglementation ou décision administrative empêchant l'exécution du contrat, ainsi que les retards ou défaillances de prestataires essentiels, notamment du Prestataire Logistique ou du PSP, dès lors que ces événements présentent les caractères requis de la force majeure.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations empêchées est suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si la durée de la force majeure excède un (1) mois, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée, sans indemnité de part ni d'autre.

Chaque Partie s'engage à informer l'autre partie, dans les meilleurs délais, de la survenance d'un événement de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Procurea conserve la propriété des Produits Procurea jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix par le Client, conformément à l'article 2367 du Code civil. Le paiement s'entend de l'encaissement définitif des fonds au bénéfice de Procurea, après déblocage par le PSP à la suite de la Confirmation de livraison.

Le transfert des risques sur les Produits Procurea intervient, quant à lui, au moment de la Livraison telle que définie à l'article 7. À compter de cette date, le Client assume seul les risques liés aux Produits Procurea, notamment ceux liés à leur perte, vol ou détérioration, quel qu'en soit le motif.

Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à conserver les Produits Procurea dans des conditions conformes à leur nature et à la réglementation applicable, à ne pas les altérer, transformer ou incorporer dans d'autres produits, et à permettre leur identification à tout moment. Le Client s'interdit de nantir, céder, donner en gage ou consentir quelque sûreté que ce soit sur les Produits Procurea tant que le prix n'a pas été intégralement réglé.

En cas d'inexécution par le Client de son obligation de paiement, Procurea pourra revendiquer la propriété des Produits Procurea dans les conditions légales, y compris en cas de procédure collective du Client. Les frais éventuels de récupération resteront à la charge du Client.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments figurant sur la Plateforme, et notamment sa structure, son architecture générale, sa présentation, ses textes, images, visuels, graphiques, interfaces, bases de données, fonctionnalités, ainsi que les contenus éditoriaux et les fiches produits élaborés par Procurea, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et, plus généralement, par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Procurea demeure seule titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à ses contenus, ou dispose des autorisations nécessaires pour les utiliser. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété ou d'usage autre que ceux strictement nécessaires à la consultation de la Plateforme et à la passation de Commandes dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Procurea, est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité du Client.

Les noms commerciaux, marques, signes distinctifs ou logos appartenant à Procurea ou à ses partenaires ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation expresse et préalable. Le Client s'interdit également de procéder à toute extraction systématique ou répétée des données présentes sur la Plateforme, y compris des informations relatives aux Produits Procurea, susceptible de porter atteinte aux droits de Procurea en qualité de producteur de base de données.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des présentes, Procurea est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou ses représentants, aux fins notamment de gestion des Commandes, de Livraison des Produits Procurea, de facturation, de suivi des relations commerciales et de respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux termes de la Politique de confidentialité de Procurea, accessible sur la Plateforme. Cette Politique décrit de manière détaillée les finalités des traitements, les bases légales, les droits des personnes concernées, les durées de conservation, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.

Le Client s'engage à informer ses représentants ou salariés dont les données pourraient être traitées par Procurea dans le cadre de l'exécution des présentes.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale, stratégique ou financière obtenues de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des présentes, ainsi que toute information identifiée comme confidentielle ou dont la nature suppose raisonnablement qu'elle le soit.

Sont notamment considérées comme des informations confidentielles, sans que cette liste soit limitative : les conditions commerciales applicables aux Produits Procurea, les modalités opérationnelles de Livraison, les informations relatives aux volumes d'achat, aux prix négociés, aux fournisseurs amont, ainsi que les données non publiques figurant sur la Plateforme.

Les obligations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux informations :
• déjà connues de la Partie réceptrice au moment de leur communication ;
• tombées dans le domaine public autrement que par la violation des présentes ;
• légitimement obtenues auprès d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• que la Partie réceptrice peut démontrer avoir développées de manière indépendante ; ou
• dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou par une décision administrative ou judiciaire.

Les Parties s'engagent à ne divulguer les informations confidentielles qu'aux membres de leur personnel, mandataires ou prestataires ayant strictement besoin d'en connaître pour l'exécution des présentes, et à leur imposer des obligations de confidentialité équivalentes.

Les obligations du présent article demeurent en vigueur pendant toute la durée des relations entre Procurea et le Client et pendant une période de trois (3) ans à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 16 – HIERARCHIE CONTRACTUELLE

Les présentes CGV, les CGU et la Commande correspondante constituent l'intégralité de l'accord entre Procurea et le Client relativement à la vente des Produits Procurea et prévalent sur tout autre document, échange, négociation ou information antérieure ou concomitante portant sur le même objet.

Aucune condition générale ou particulière du Client, notamment ses conditions générales d'achat, ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse et écrite de Procurea. Toute tolérance ou renonciation ponctuelle de Procurea à se prévaloir de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait constituer une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les stipulations des CGV prévalent pour toutes les questions relatives à la vente des Produits Procurea. Pour toutes les autres questions, les CGU demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 17 – NULLITE PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, pour quelque cause que ce soit, cette nullité n'affectera ni la validité ni l'opposabilité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Dans une telle hypothèse, les Parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une stipulation juridiquement valable produisant un effet économique équivalent, dans la mesure du possible.

Les stipulations relatives notamment à la responsabilité, aux garanties, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la loi applicable et à la compétence juridictionnelle demeurent applicables après la cessation des relations contractuelles.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera régie exclusivement par ce droit.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV et des opérations de vente de Produits Procurea qui en découlent relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les Parties renoncent expressément à l'application de toute disposition contraire, ainsi qu'à toute compétence juridictionnelle qui pourrait résulter de leurs documents internes ou de leurs pratiques commerciales.

ARTICLE 19 – SERVICE CLIENT ET COMMUNICATION

Pour toute question relative aux Produits Procurea, à l'exécution d'une Commande, à une réclamation ou au suivi commercial, le Client peut contacter Procurea aux coordonnées suivantes :

Adresse e-mail : contact@procurea.fr

Adresse postale : Procurea, 21 B rue Eugène Montagnier, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or

Les réclamations relatives à la Livraison ou à la conformité des Produits Procurea doivent être formulées exclusivement via l'outil dédié de la Plateforme, conformément à l'article 8 des présentes. Toute réclamation ou demande transmise par un autre canal ne pourra être prise en compte qu'à titre exceptionnel et ne saurait valoir acceptation par Procurea d'un mode de communication différent de celui prévu contractuellement.

Procurea pourra être amenée à échanger avec le Client par voie électronique dans le cadre de l'exécution des présentes. Le Client reconnaît que les communications électroniques échangées avec Procurea ont la même valeur probante que des documents écrits sur support papier.