Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Fournisseurs (« CGU Fournisseurs ») régissent les conditions dans lesquelles Procurea, société par actions simplifiée au capital de 5 882 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 999 200 249, dont le siège social est situé 21 B rue Eugène Montagnier, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, n° de TVA intracommunautaire FR59999200249, adresse e-mail : contact@procurea.fr (« Procurea »), permet à un fournisseur professionnel (« Fournisseur ») (ensemble, les « Parties ») d'accéder à la plateforme B2B exploitée par Procurea (la « Plateforme ») et d'y proposer, référencer et commercialiser ses Produits auprès de clients professionnels utilisateurs de la Plateforme.

Les présentes CGU Fournisseurs constituent le cadre contractuel applicable (i) à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme par le Fournisseur, (ii) à la mise en relation opérée par Procurea entre le Fournisseur et les clients professionnels utilisateurs de la Plateforme, et (iii) aux modalités logistiques, financières et opérationnelles liées à la commercialisation des Produits du Fournisseur. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre Procurea et le Fournisseur.

Les CGU Fournisseurs :
• s'appliquent exclusivement au modèle de place de marché ou « marketplace », dans lequel le Fournisseur agit en qualité de vendeur, et Procurea en qualité d'opérateur de plateforme ;
• ne régissent pas les situations dans lesquelles Procurea achète des produits au Fournisseur pour les revendre en son nom (modèle achat–revente), lesquelles font l'objet, le cas échéant, d'accords contractuels distincts ;
• sont complémentaires des Conditions Générales d'Utilisation Clients (CGU Clients) et des Conditions Générales de Vente Procurea (CGV Procurea), pour les sujets qui relèvent de leur périmètre respectif.

Toute activation d'un Compte Fournisseur, tout référencement de Produits ou toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU Fournisseurs.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Aux fins des présentes CGU Fournisseurs, les termes ci-après, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« CGU Clients » : désigne les conditions générales d'utilisation applicables aux clients professionnels utilisant la Plateforme.

« CGV Procurea » : désigne les conditions générales de vente applicables aux ventes dans lesquelles Procurea intervient en qualité de vendeur, distinctes des présentes.

« Client » : désigne tout professionnel dûment inscrit et validé par Procurea, habilité à commander des Produits via la Plateforme conformément aux CGU Clients.

« Commande » : désigne toute commande de Produits passée par un Client sur la Plateforme et transmise au Fournisseur concerné via les outils prévus à cet effet.

« Compte Fournisseur » : désigne l'espace personnel dédié du Fournisseur sur la Plateforme, permettant notamment de gérer ses Produits, d'accéder aux Commandes, de suivre les fonds reçus sur son Wallet Marchand et de consulter ses documents contractuels.

« Confirmation de livraison » : désigne la notification électronique émise par le Prestataire Logistique et transmise à Procurea, attestant de la remise effective des Produits au Client. Elle constitue la condition préalable au déblocage des fonds cantonnés au bénéfice du Fournisseur via le PSP.

« Fiche Produit » : désigne l'ensemble des informations et contenus (textes, données techniques, images, mentions légales, informations allergènes, unités logistiques, etc.) relatifs à un Produit commercialisé par un Fournisseur via la Plateforme, fournis par ce dernier, ou mis en forme, standardisés ou présentés par Procurea.

« Facture Fournisseur » : désigne la facture émise, au nom et pour le compte du Fournisseur, par Procurea au titre des Produits vendus par le Fournisseur via la Plateforme, conformément au Mandat de facturation, annexé aux présentes CGU (Annexe 1).

« Fournisseur » : désigne tout professionnel référencé par Procurea et autorisé à proposer des Produits à la vente sur la Plateforme, après validation du référencement et du processus KYB.

« Livraison Fournisseur » : désigne la remise des Produits par le Fournisseur au Prestataire Logistique désigné par Procurea, au lieu et à la date convenus, dans les conditions de l'article 5.5. La Livraison Fournisseur est réputée réalisée pour les seules quantités effectivement réceptionnées et acceptées dans les conditions de l'article 5.4. La Livraison Fournisseur constitue le point de transfert des risques logistiques liés aux opérations d'entreposage, de manutention, de préparation et de transport des Produits du Fournisseur vers Procurea, par l'intermédiaire du Prestataire Logistique. Ce transfert de risques est strictement limité aux opérations logistiques susvisées et n'emporte en aucun cas transfert de propriété, ni transfert du risque économique lié à la vente des Produits, ni transfert de responsabilité quant à la conformité, la sécurité, la qualité ou la conformité réglementaire des Produits, lesquelles demeurent à la charge exclusive du Fournisseur.

« Livraison consolidée » : désigne la livraison groupée des Produits chez les Clients, organisée par Procurea et effectuée par le Prestataire Logistique, incluant le regroupement de Produits provenant de plusieurs Fournisseurs et/ou de Procurea.

« Mandat de facturation » : désigne le mandat conclu entre un Fournisseur et Procurea, en application duquel Procurea est autorisée à émettre des Factures au nom et pour le compte du Fournisseur conformément à la réglementation applicable, et annexé aux présentes CGU (Annexe 1).

« Prestataire Logistique » : désigne tout prestataire tiers mandaté par Procurea pour assurer la réception et la manutention des Produits dans le cadre de la Livraison Fournisseur, ainsi que la préparation et/ou la Livraison consolidée des Produits chez les Clients.

« Produit » : désigne tout bien commercialisé par un Fournisseur via la Plateforme conformément aux informations figurant dans sa Fiche Produit.

« PSP » : désigne le prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Procurea recourt aux services de la société Lemonway, établissement de paiement dont le siège social est situé au 8, rue du sentier 75002, Paris, agréé par l'ACPR sous le numéro 16568, inscrit au Registre des agents financiers (Regafi). Le PSP est responsable de la gestion technique et réglementaire des flux financiers sur la Plateforme, incluant la sécurisation des transactions, la mise en place et de la gestion des Wallets Marchands, la protection des données de paiement conformément au standard PCI-DSS, et le respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

« Wallet Marchand » : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Fournisseur auprès du PSP, permettant la réception des fonds correspondant aux Commandes livrées et leur transfert vers le compte bancaire externe du Fournisseur.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU Fournisseurs définissent les conditions dans lesquelles le Fournisseur accède à la Plateforme, y référence et commercialise ses Produits, ainsi que le cadre contractuel applicable au fonctionnement du modèle marketplace opéré par Procurea.

Elles s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme par le Fournisseur, ainsi qu'à toute activité de référencement, de mise en vente ou de traitement de Commandes réalisée via la Plateforme.

Les présentes CGU Fournisseurs ne régissent pas :
• les relations contractuelles éventuelles dans lesquelles Procurea achète des Produits au Fournisseur pour les revendre selon le modèle achat–revente, lesquelles font l'objet d'accords spécifiques ;
• l'utilisation de la Plateforme par les Clients, laquelle relève exclusivement des CGU Clients ;
• les ventes de Produits réalisées par Procurea en son nom et pour son compte, lesquelles sont soumises aux CGV Procurea.

En cas de contradiction entre les présentes CGU Fournisseurs et les CGU Clients, les présentes prévalent pour toutes les stipulations relevant du fonctionnement de la Plateforme à l'égard des Fournisseurs. Pour les sujets extérieurs au périmètre des CGU Fournisseurs, les CGU Clients conservent leur plein effet.

Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU Fournisseurs avant toute activation de son Compte Fournisseur, référencement de Produits ou utilisation de la Plateforme, et les accepter sans réserve.

Procurea peut modifier les présentes CGU Fournisseurs pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

Les modifications s'appliquent aux Fournisseurs actifs après mise en ligne des CGU Fournisseurs mises à jour ou notification par tout moyen. Toute utilisation continue de la Plateforme postérieure à leur entrée en vigueur vaut acceptation.

ARTICLE 3 – ACCES A LA PLATEFORME, REFERENCEMENT ET OBLIGATIONS PREALABLES

3.1. Conditions d'accès et de référencement

L'accès à la Plateforme en qualité de Fournisseur est réservé aux professionnels. Le référencement d'un Fournisseur est subordonné à :
• la transmission à Procurea de l'ensemble des informations et documents requis (notamment : extrait Kbis ou équivalent, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires) ;
• la validation par Procurea de la pertinence du catalogue, des prix et des conditions commerciales du Fournisseur au regard de l'assortiment et de la stratégie de la Plateforme ;
• la capacité opérationnelle du Fournisseur à assurer la Livraison Fournisseur conformément aux présentes et aux instructions communiquées par Procurea.

Procurea demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande de référencement, sans avoir à motiver sa décision et sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, notamment lorsque les Produits, les prix, l'organisation ou la stratégie du Fournisseur ne sont pas compatibles avec les standards, contraintes ou exigences de la Plateforme.

Procurea peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès du Fournisseur à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU Fournisseurs, de la conformité ou la qualité des Produits, de risque avéré pour les Clients, de risque juridique ou réglementaire, ou de comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement ou à l'intégrité de la Plateforme, sans préjudice d'une résiliation ultérieure.

Le Fournisseur reconnaît que le référencement ne constitue en aucun cas un droit acquis et peut être modifié, suspendu ou retiré par Procurea dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 des présentes CGU Fournisseurs.

3.2. Processus KYB et ouverture du Wallet Marchand

L'ouverture et l'utilisation d'un Compte Fournisseur, ainsi que la mise en place des flux financiers associés aux Commandes, sont subordonnées à la validation préalable du processus KYB (« Know Your Business ») mis en œuvre par le PSP conformément à la réglementation applicable aux services de paiement.

3.2.1. Fourniture des informations et documents obligatoires

Le Fournisseur s'engage à transmettre au PSP, directement ou via Procurea, l'ensemble des informations et documents exigés par la réglementation applicable, incluant notamment :
• les documents d'identification de la société et de son représentant légal ;
• les justificatifs d'établissement ;
• les justificatifs bancaires nécessaires à la mise en place des virements ;
• et, plus généralement, tout document ou information complémentaire que le PSP jugerait nécessaire à la validation du dossier.

La nature et l'étendue des pièces requises relèvent de la seule appréciation du PSP.

3.2.2. Validation du KYB et ouverture du Wallet Marchand

La validation du KYB et l'ouverture du Wallet Marchand relèvent exclusivement du PSP, que Procurea ne saurait substituer ou contraindre.

Tant que le KYB n'est pas intégralement validé :
• le Fournisseur ne peut recevoir aucune Commande ;
• aucun Produit ne peut être mis en vente sur la Plateforme ;
• aucun crédit du Wallet Marchand ne peut être initié.

L'ouverture du Wallet Marchand est notifiée au Fournisseur par Procurea ou par le PSP et conditionne l'activation effective du Compte Fournisseur.

Le Fournisseur s'engage à maintenir son dossier KYB complet, exact et à jour tant que son Compte Fournisseur demeure actif et à informer sans délai Procurea et/ou le PSP de toute modification susceptible d'en affecter la validité.

3.2.3. Suspension ou refus de validation par le PSP

Le Fournisseur reconnaît que le PSP peut :
• refuser la validation du KYB ;
• exiger des documents additionnels ;
• suspendre temporairement l'accès au Wallet Marchand ;
• ou bloquer les flux financiers, conformément à ses obligations légales.

Procurea ne saurait être tenue responsable d'un refus, d'un blocage ou d'une demande d'information supplémentaire émanant du PSP. Aucun recours ni indemnisation ne pourra être exigé de Procurea à ce titre.

3.2.4. Virements vers le compte bancaire externe du Fournisseur

Sous réserve de la validation complète du KYB et de l'ouverture du Wallet Marchand, les fonds correspondants aux Commandes effectivement livrées (après Confirmation de livraison) seront crédités sur le Wallet Marchand du Fournisseur.

Les virements vers le compte bancaire externe du Fournisseur :
• interviennent selon les règles et délais du PSP ;
• peuvent être déclenchés automatiquement (périodiquement ou par seuil) ou manuellement selon les modalités convenues avec Procurea ;
• ne peuvent être exécutés qu'à la condition que le dossier KYB demeure valide.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS GENERALES DU FOURNISSEUR

4.1. Conformité réglementaire et qualité des Produits

Le Fournisseur garantit que les Produits commercialisés via la Plateforme :
• respectent l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de sécurité alimentaire, hygiène, traçabilité, étiquetage, allergènes, composition et emballage ;
• satisfont aux normes, certifications, usages professionnels et pratiques de leur secteur ;
• sont autorisés à la commercialisation sur le territoire concerné et ne font l'objet d'aucune mesure de retrait, suspension ou restriction.

Le Fournisseur demeure seul responsable de la conformité réglementaire des Produits, y compris lorsque Procurea harmonise ou met en forme la Fiche Produit.

Le Fournisseur garantit pouvoir fournir immédiatement à Procurea, sur simple demande, tout document attestant de la conformité des Produits.

4.2. Fiches Produits

Le Fournisseur s'engage à fournir des Fiches Produits :
• complètes, exactes, actualisées ;
• conformes aux exigences réglementaires applicables ;
• reflétant fidèlement les caractéristiques des Produits commercialisés.

La Fiche Produit doit notamment comprendre les dénominations légales, ingrédients, allergènes, unités logistiques, visuels, caractéristiques techniques, mentions obligatoires et conditions de conservation.

Procurea peut adapter la présentation ou la mise en forme des Fiches Produits sur la Plateforme, sans altérer leurs caractéristiques substantielles et sans assumer la responsabilité du contenu transmis par le Fournisseur.

Le Fournisseur garantit que les Fiches Produits ne comportent aucune information inexacte ou susceptible d'induire Procurea ou les Clients en erreur.

4.3. Disponibilité des Produits et gestion des ruptures

Le Fournisseur s'engage à faire tous ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité des Produits référencés sur la Plateforme.

Il doit informer Procurea sans délai de toute indisponibilité prévisible ou de toute rupture, afin de permettre la mise à jour de la Plateforme ou de la Commande en conséquence.

En cas de ruptures répétées, non signalées ou affectant de manière significative l'exécution des Commandes, Procurea pourra suspendre ou déréférencer le Produit concerné, voire le Fournisseur.

4.4. Loyauté, intégrité et comportements interdits

Le Fournisseur s'interdit :
• de proposer des Produits non conformes ou retirés du marché ;
• de contourner la Plateforme en proposant directement à un Client des conditions commerciales concurrentes pour les mêmes Produits, sauf relation antérieure établie indépendamment de la Plateforme ;
• de contacter un Client pour un sujet lié à une Commande, sauf réclamation qualité ou instruction de Procurea ;
• de diffuser tout contenu erroné, incomplet, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'adopter un comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité, au fonctionnement ou à la réputation de la Plateforme.

Procurea pourra suspendre ou déréférencer le Fournisseur en cas de manquement aux obligations du présent article, sans préjudice de toute autre action.

ARTICLE 5 – COMMANDES ET LIVRAISONS FOURNISSEUR

5.1. Réception et transmission des Commandes

Les Commandes passées par les Clients via la Plateforme sont transmises au Fournisseur par l'intermédiaire des outils mis à disposition par Procurea.

Le Fournisseur reconnaît que Procurea agit uniquement en qualité d'opérateur de plateforme et que la Commande engage directement le Fournisseur vis-à-vis du Client, sous réserve des présentes et des CGU Clients.

5.2. Acceptation tacite des Commandes

Le Fournisseur s'engage à s'assurer, préalablement à tout référencement de Produit sur la Plateforme, de sa disponibilité effective, de sa prévisibilité d'approvisionnement et de sa capacité à honorer les Commandes correspondantes.

Tout Produit visible comme disponible sur la Plateforme est réputé disponible et commandable.

Par conséquent, toute Commande transmise au Fournisseur par la Plateforme est réputée tacitement acceptée par le Fournisseur, sans qu'une action supplémentaire soit requise de sa part.

Le Fournisseur ne peut refuser une Commande que dans les cas strictement limités suivants :
• erreur manifeste affectant la Commande ;
• indisponibilité exceptionnelle et non prévisible, à la condition que Procurea en soit informée immédiatement conformément à l'article 4.3 ;
• circonstances empêchant objectivement l'exécution de la Livraison Fournisseur, dûment justifiées auprès de Procurea.

Tout refus non justifié, tardif ou répété pourra entraîner la suspension du Produit concerné, voire le déréférencement du Fournisseur.

5.3. Exécution des Commandes et gestion des ruptures en cours de Commande

Le Fournisseur s'engage à exécuter intégralement les Commandes qui lui sont transmises, en quantité et qualité conformes, et dans les délais permettant l'organisation de la Livraison consolidée par Procurea.

Le Fournisseur ne peut procéder à des substitutions, modifications d'unités logistiques, de conditionnement ou de caractéristiques Produits, sauf accord préalable et écrit de Procurea.

En cas de rupture partielle postérieure à la transmission de la Commande :
• seuls les Produits effectivement livrés dans le cadre de la Livraison Fournisseur pourront donner lieu à crédit du Wallet Marchand ;
• les quantités non livrées feront l'objet d'un remboursement au Client conformément aux CGU Clients ;
• aucun crédit du Wallet Marchand n'interviendra au titre des Produits non livrés.

Tout manquement répété à l'exécution intégrale des Commandes, ou toute rupture non signalée ou non conforme aux présentes, pourra entraîner la suspension du Produit concerné ou le déréférencement du Fournisseur.

Les stipulations ci-dessus sont sans préjudice du mécanisme prévu à l'article 8.2 en cas de dommage éventuel sur les Produits intervenu à partir de la Livraison Fournisseur.

5.4. Conformité de la Livraison Fournisseur

Le Fournisseur garantit que les Produits remis dans le cadre de la Livraison Fournisseur :
• sont strictement conformes à la Fiche Produit et aux Commandes correspondantes ;
• ne présentent aucun défaut, altération, vice apparent ou condition de conservation incompatible avec leur commercialisation auprès de Clients professionnels ;
• respectent les exigences applicables en matière de sécurité alimentaire, hygiène, traçabilité et DLC/DLUO ;
• sont conditionnés, emballés et présentés de manière à préserver leur intégrité pendant la réception, la manutention, l'entreposage et la Livraison consolidée.

Procurea ou le Prestataire Logistique peuvent refuser tout dépôt non conforme aux présentes, incomplet, altéré ou susceptible d'affecter la qualité, la sécurité ou la traçabilité des Produits. En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, Procurea ou son prestataire logistique devront transmettre leurs réserves au transporteur ou au Fournisseur par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la Livraison Fournisseur. À défaut, la Livraison Fournisseur est réputée conforme.

5.5. Modalités logistiques et délais associés à la Livraison Fournisseur

La Livraison Fournisseur doit être effectuée conformément aux instructions opérationnelles communiquées par Procurea, incluant :
• le dépôt des Produits à l'entrepôt du Prestataire Logistique dans les délais et créneaux convenus avec Procurea ;
• le cas échéant, le retrait exceptionnellement organisé sur le site du Fournisseur par le Prestataire Logistique ;
• le respect des exigences de palettisation, d'étiquetage, de conditionnement et de documentation (bons de livraison, numéros de lots, mentions réglementaires).

Les modalités logistiques applicables, et notamment les délais de Livraison Fournisseur ou d'enlèvement, sont définies séparément entre Procurea et le Fournisseur, par tout moyen écrit (généralement par courrier électronique). À titre indicatif, les Commandes consolidées sont généralement transmises par la Plateforme au Fournisseur le vendredi jusqu'en milieu d'après-midi, pour une Livraison Fournisseur typiquement compris entre le lundi et le mercredi midi suivant, selon les modalités convenues.

Le Fournisseur s'engage à maintenir un taux de service minimum de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %), apprécié au stade de la Livraison Fournisseur, correspondant au ratio entre les quantités de Produits commandées et les quantités effectivement livrées conformément aux Commandes transmises via la Plateforme. Le taux de service minimum est apprécié sur une base mensuelle.

Tout retard ou incident susceptible d'affecter la Livraison Fournisseur doit être immédiatement signalé à Procurea. Procurea ou le Prestataire Logistique peuvent refuser tout dépôt effectué hors créneau ou dans des conditions ne respectant pas les instructions logistiques.

Tout retard répété, ou tout manquement aux délais ou instructions logistiques affectant la Livraison consolidée, pourra entraîner la suspension du Produit concerné, ou le déréférencement du Fournisseur, sans préjudice de toute autre mesure que Procurea jugerait nécessaire.

5.6. Confirmation de livraison et conséquences

La Confirmation de livraison, émise par le Prestataire Logistique, atteste de la remise des Produits concernés au Client et constitue :
• la condition préalable au déblocage des fonds cantonnés sur le Wallet Marchand du Fournisseur ;
• le point de départ des délais de réclamation applicables au Client.

Le Fournisseur reconnaît que Procurea n'intervient pas dans l'émission de la Confirmation de livraison et ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une absence de confirmation liée au Prestataire Logistique.

5.7. Annulation ou modification des Commandes

Les Commandes ne peuvent être annulées ou modifiées ni par le Client ni par le Fournisseur, sauf accord préalable et écrit de Procurea dans les cas limitativement prévus aux articles 5.2 et 5.3.

Toute demande d'annulation émanant du Fournisseur doit être immédiatement notifiée à Procurea et dûment justifiée. Procurea demeure libre de l'accepter ou de la refuser.

En cas d'annulation imputable au Fournisseur, Procurea pourra suspendre le Produit concerné, ou déréférencer le Fournisseur en cas de manquements répétés, sans indemnisation possible au bénéfice du Fournisseur.

ARTICLE 6 – PRIX, CONDITIONS FINANCIERES, FACTURATION, PAIEMENT

6.1. Détermination des prix et conditions financières

Les prix des Produits sont fixés par le Fournisseur, sous sa seule responsabilité, dans le respect du positionnement commercial et des niveaux de compétitivité attendus sur la Plateforme, tels que présentés au Fournisseur lors de son référencement ou dans le cadre des échanges commerciaux avec Procurea.

Toute modification de prix doit être notifiée à Procurea dans des délais permettant son intégration effective avant la prise en compte des Commandes.

Procurea se réserve la faculté de demander au Fournisseur toute explication ou justification utile relative à sa politique tarifaire, ainsi que d'adapter, suspendre ou retirer tout Produit dont le prix serait incompatible avec la stratégie de la Plateforme.

Les prix affichés sur la Plateforme s'entendent hors taxes et correspondent au montant qui sera facturé au Client au titre de chaque Commande, par Procurea agissant au nom et pour le compte du Fournisseur, conformément au Mandat de facturation (Annexe 1).

Le prix applicable à une Commande est celui affiché sur la Plateforme au moment de sa validation par le Client. Il est ferme et définitif pour ladite Commande, et ne peut faire l'objet d'aucune modification unilatérale par le Fournisseur.

Le Fournisseur garantit que les informations tarifaires transmises à Procurea pour publication sur la Plateforme sont exactes, complètes et à jour, incluant notamment :
• le prix unitaire hors taxes ;
• l'unité de vente et/ou logistique ;
• les taux de TVA applicables ;
• le cas échéant, les éco-contributions ou mentions réglementaires obligatoires.

Toute erreur, omission ou incohérence affectant les prix ou données associées demeure de la seule responsabilité du Fournisseur. Procurea pourra procéder à tout ajustement technique nécessaire en cas d'erreur matérielle manifeste, sans que cela ne libère le Fournisseur de ses obligations au titre des présentes.

6.2. Commission de Procurea

En contrepartie des services d'intermédiation, de mise en ligne, d'hébergement, de coordination logistique et de gestion des flux offerts par la Plateforme, Procurea perçoit, au titre de chaque Commande, une commission dont le taux est convenu par tout moyen écrit (y compris par courrier électronique) avec le Fournisseur préalablement à son référencement et peut varier selon les catégories de Produits ou accords spécifiques conclus avec le Fournisseur.

La commission applicable :
• est prélevée par le PSP sur le montant de la Commande ;
• s'entend toutes taxes comprises, sauf stipulation contraire ;
• couvre la part revenant à Procurea ainsi que, le cas échéant, les frais logistiques liés à la Livraison consolidée, les frais de paiement facturés par le PSP, toute charge opérationnelle directement liée à l'exécution de la Commande.

Procurea adresse périodiquement au Fournisseur un récapitulatif des commissions retenues au titre des Commandes livrées. Ce récapitulatif vaut justificatif de prélèvement aux fins comptables du Fournisseur.

Le Fournisseur reconnaît que la commission est prélevée automatiquement et ne peut être contestée qu'en cas d'erreur matérielle manifeste. Toute contestation doit être adressée à Procurea dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition du récapitulatif ; passé ce délai, la commission est réputée acceptée.

6.3. Facturation

Conformément au Mandat de facturation conclu entre le Fournisseur et Procurea (Annexe 1), les factures relatives aux Commandes effectivement livrées sont émises par Procurea, au nom et pour le compte du Fournisseur, sur la base des informations tarifaires et fiscales communiquées par le Fournisseur.

Les Factures Fournisseur sont établies :
• sur la base du prix affiché sur la Plateforme au moment de la Commande ;
• en tenant compte des quantités effectivement livrées ;
• avec application des taux de TVA ou contributions obligatoires communiqués par le Fournisseur.

Le Fournisseur demeure seul responsable :
• de l'exactitude des prix, taux de TVA, éco-contributions et mentions obligatoires applicables à ses Produits ;
• de la conformité des factures à la réglementation fiscale et commerciale ;
• de tout redressement, rectification, pénalité ou charge résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies à Procurea.

Procurea n'assume aucune obligation de vérification fiscale ou réglementaire des données transmises par le Fournisseur, et n'encourt aucune responsabilité en cas d'erreur affectant les Factures Fournisseur.

Les Factures Fournisseur sont mises à disposition du Fournisseur via son Compte Fournisseur et transmises aux Clients conformément aux CGU Clients.

6.4. Paiement et reversement

Le paiement des Commandes au Fournisseur est conditionné à la réalisation effective de la vente au Client final et à la Confirmation de livraison. Il est géré par le PSP, conformément à la réglementation applicable aux services de paiement et aux modalités techniques propres à la Plateforme.

Les fonds versés par les Clients au titre des Commandes sont automatiquement cantonnés jusqu'à réception de la Confirmation de livraison émise par le Prestataire Logistique.

À compter de la Confirmation de livraison :
• les fonds correspondant aux Produits effectivement livrés sont crédités sur le Wallet Marchand du Fournisseur ;
• la commission de Procurea est prélevée automatiquement par le PSP ;
• les montants nets sont disponibles pour virement vers le compte bancaire externe du Fournisseur.

Les virements depuis le Wallet Marchand vers le compte bancaire externe du Fournisseur :
• sont exécutés selon les règles et délais propres au PSP ;
• peuvent être déclenchés automatiquement (périodiquement ou par seuil) ou manuellement, selon les modalités convenues avec Procurea ;
• sont subordonnés au maintien d'un dossier KYB complet et validé.

6.5. Corrections, ajustements et compensations

Procurea et/ou le PSP peuvent procéder à tout ajustement, correction ou opération de compensation nécessaire à la bonne exécution des présentes ou au fonctionnement de la Plateforme, notamment en cas :
• d'erreur matérielle manifeste affectant un prix, une quantité, une unité logistique ou un taux de TVA ;
• d'annulation totale ou partielle d'une Commande ;
• de rupture de stock non signalée ;
• de litige qualité ;
• de remboursement dû au Client ;
• ou, plus généralement, de toute opération nécessitant une régularisation financière.

Procurea est autorisée à compenser toute somme due par le Fournisseur au titre des présentes (commissions, remboursements, rectifications, etc.) avec les montants inscrits au crédit du Wallet Marchand du Fournisseur.

Les ajustements réalisés en application du présent article ne libèrent pas le Fournisseur de ses obligations au titre des présentes et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité à son bénéfice.

Le Fournisseur reconnaît que l'intégralité des flux financiers liés aux Commandes est gérée par le PSP, à l'exclusion de Procurea, qui n'encaisse ni ne détient jamais les fonds.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE PROCUREA

7.1. Mise à disposition de la Plateforme

Procurea met à la disposition du Fournisseur des outils et un accès à la Plateforme permettant :
• le suivi du référencement de ses Produits ;
• la réception et le traitement des Commandes ;
• l'accès aux informations logistiques, financières et contractuelles nécessaires ;
• la consultation des Factures Fournisseur et des reversements associés.

Procurea s'efforce de maintenir un accès continu et sécurisé à la Plateforme, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, la sécurité ou l'évolution technique du service.

7.2. Intermédiation et transmission des Commandes

Procurea assure la transmission au Fournisseur des Commandes validées par les Clients via la Plateforme.

Procurea agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme, sans intervenir dans la formation du contrat de vente entre le Fournisseur et le Client, sous réserve des stipulations relatives à la facturation et à la logistique prévues aux présentes.

7.3. Organisation logistique

Procurea organise, directement ou via le Prestataire Logistique, les opérations de :
• réception des Produits au titre de la Livraison Fournisseur ;
• préparation, groupage et expédition dans le cadre de la Livraison consolidée.

Procurea veille à ce que le Prestataire Logistique applique des standards professionnels compatibles avec les exigences de la Plateforme. Procurea ne garantit toutefois pas l'absence de retard ou d'aléas propres aux activités logistiques.

7.4. Gestion des paiements via le PSP

Procurea met en place, avec le PSP, les mécanismes techniques permettant :
• le cantonnement des fonds versés par les Clients ;
• leur déblocage postérieurement à la Confirmation de livraison ;
• le prélèvement automatique de la commission Procurea ;
• la mise à disposition des montants nets sur le Wallet Marchand du Fournisseur.

Procurea ne détient jamais les fonds correspondant aux Commandes et ne peut être tenue responsable des délais, blocages, vérifications ou mesures conservatoires adoptées par le PSP conformément à ses obligations réglementaires.

7.5. Support et assistance

Procurea met à la disposition du Fournisseur un support opérationnel pour :
• l'accompagnement au référencement ;
• la mise en ligne et l'harmonisation des Fiches Produits ;
• les questions relatives au fonctionnement de la Plateforme, aux Commandes ou aux reversements.

Procurea s'efforce de répondre dans des délais raisonnables, sans garantie de disponibilité continue.

7.6. Modération et intégrité de la Plateforme

Procurea peut :
• contrôler la cohérence, la qualité et la conformité des Fiches Produits ;
• supprimer ou suspendre tout Produit manifestement non conforme ou incompatible avec les standards de la Plateforme ;
• suspendre ou restreindre l'accès du Fournisseur à la Plateforme en cas de risque, manquement ou comportement non conforme aux présentes.

7.7. Absence d'obligation de performance commerciale

Procurea ne garantit aucun volume de Commandes, ni aucune performance commerciale au Fournisseur.

Le Fournisseur demeure seul responsable de la compétitivité de ses prix, de la qualité de ses Produits et de l'attractivité de son offre.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur est seul responsable, à l'égard de Procurea et des Clients, de :
• la conformité réglementaire, sanitaire, qualitative et logistique des Produits, y compris leur conditionnement, étiquetage, traçabilité, DLC/DLUO et mentions obligatoires ;
• toute information erronée, incomplète ou trompeuse figurant sur la Fiche Produit, qu'elle soit fournie ou validée par le Fournisseur ;
• l'exécution intégrale et conforme des Commandes, ainsi que du respect des délais et des instructions applicables à la Livraison Fournisseur ;
• toute rupture non signalée, annulation injustifiée, retard ou défaut d'exécution ;
• tout dommage, perte, retrait, non-conformité ou réclamation qualité portant sur les Produits ;
• toute conséquence liée à un vice, défaut, altération, contamination, ou non-respect des exigences sanitaires ou réglementaires applicables ;
• toute conséquence liée à des données tarifaires, fiscales ou réglementaires erronées ayant conduit à l'émission de factures inexactes.

Le Fournisseur indemnisera Procurea, sur justification, de toute conséquence directe ou indirecte résultant d'un manquement aux présentes CGU Fournisseurs, y compris remboursements Clients, pénalités administratives, coûts d'enquête ou d'analyse qualité, ainsi que tout préjudice subi par Procurea du fait de ce manquement.

8.2. Responsabilité de Procurea dans le cadre du rôle d'opérateur

Procurea agit en qualité d'opérateur de plateforme, mettant en relation les Fournisseurs et les Clients, et assurant les prestations techniques, logistiques et financières décrites aux présentes.

Procurea n'est pas partie à la vente conclue entre le Fournisseur et le Client et n'assume aucune responsabilité :
• au titre de la conformité, qualité, sécurité ou licéité des Produits ;
• au titre des quantités, caractéristiques ou performances attendues ;
• en cas d'erreur, omission ou information inexacte transmise par le Fournisseur ;
• en cas de retard, rupture, défaut de Livraison Fournisseur ou annulation imputable au Fournisseur ;
• en cas de refus, suspension ou blocage décidé par le PSP dans le cadre du processus KYB ou des opérations de paiement.

Procurea s'engage à assurer la mise en œuvre diligente et professionnelle des services qui lui incombent (hébergement, mise à disposition de la Plateforme, coordination logistique, gestion des flux via le PSP), dans la limite des contraintes techniques et réglementaires applicables.

Par ailleurs, et sans préjudice de ce qui précède, Procurea assume, à compter de la Livraison Fournisseur conforme, les risques logistiques liés aux Produits jusqu'à leur livraison effective au Client final.

En cas de perte, casse, avarie, dégradation ou tout dommage imputable aux opérations logistiques placées sous la responsabilité de Procurea à compter de la Livraison Fournisseur conforme, Procurea indemnisera le Fournisseur du prix HT des Produits concernés.

Cette prise en charge des risques logistiques :
• est strictement limitée aux incidents postérieurs à la Livraison Fournisseur conforme ;
• ne constitue ni un transfert de propriété des Produits à Procurea, ni une obligation d'achat des Produits par Procurea ;
• ne constitue pas un transfert du risque économique lié à la vente des Produits et ne saurait être interprétée comme une garantie autonome de paiement indépendante de la réalisation de la vente au Client final.

8.3. Limitation de responsabilité de Procurea

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Procurea est strictement limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement exclusivement imputable à Procurea dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Procurea ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
• des dommages indirects, matériels ou immatériels (y compris pertes d'exploitation, pertes de chance, perte de marge, atteinte à l'image, réclamations de tiers) ;
• des interruptions ou dysfonctionnements de la Plateforme liés à des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou cas de force majeure ;
• de toute conséquence liée à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des obligations du Fournisseur ou du Client ;
• de tout retard ou impossibilité de reversement liée au PSP ou à un dossier KYB incomplet, erroné ou non validé.

En tout état de cause, la responsabilité globale de Procurea au titre des présentes CGU Fournisseurs, tous dommages confondus, est limitée au montant total des commissions perçues par Procurea au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage. Le plafond ne s'applique pas aux obligations d'indemnisation en cas de dommages subis par les Produits à partir de la Livraison Fournisseur conforme.

8.4. Réclamations et coopération

Le Fournisseur s'engage à coopérer pleinement avec Procurea en cas :
• de réclamation Client ;
• d'alerte sanitaire ou qualité ;
• de retrait, suspension ou rappel de Produits ;
• d'enquête réglementaire ou administrative ;
• de litige affectant une Commande.

Procurea peut demander toute information utile et, le cas échéant, suspendre la mise en vente d'un Produit ou le Compte Fournisseur, sans indemnité pour le Fournisseur, en cas de risque avéré pour les Clients, la conformité réglementaire ou le fonctionnement de la Plateforme.

ARTICLE 9 – DUREE ET SUSPENSION

9.1. Durée

Les présentes CGU Fournisseurs sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'activation du Compte Fournisseur.

Le Fournisseur reconnaît expressément que Procurea ne garantit aucune durée minimale de collaboration ni aucun volume d'activité, de Commandes ou de chiffre d'affaires.

9.2. Suspension du Compte Fournisseur ou d'un Produit

Procurea peut suspendre, à tout moment, avec effet immédiat et sans préavis, l'accès du Fournisseur à la Plateforme ou la mise en vente de tout ou partie de ses Produits, notamment en cas de :
• manquement ponctuel, répété ou grave aux présentes CGU Fournisseurs ;
• informations erronées, incomplètes, obsolètes ou affectant la conformité, la facturation ou le processus KYB ;
• ruptures récurrentes, défauts d'exécution, refus injustifiés ou retards répétés dans la Livraison Fournisseur ;
• non-respect des exigences de qualité, sécurité, hygiène, traçabilité ;
• réclamations Clients anormales ou alertes sanitaires ;
• comportement frauduleux, déloyal, trompeur ou portant atteinte à l'intégrité ou la réputation de la Plateforme ;
• décision du PSP empêchant l'ouverture ou le fonctionnement du Wallet Marchand ;
• risque juridique, réglementaire, opérationnel ou sanitaire avéré ou potentiel.

9.3. Effets de la suspension

La suspension constitue une mesure conservatoire et peut être totale ou partielle. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité. Procurea peut subordonner la réactivation à la mise en œuvre de mesures correctives qu'elle juge nécessaire.

Pendant la durée de la suspension :
• les Produits concernés peuvent être temporairement retirés de la Plateforme ;
• aucune nouvelle Commande ne peut être transmise au Fournisseur pour les Produits suspendus ;
• le Fournisseur demeure tenu d'exécuter intégralement les Commandes transmises avant la prise d'effet de la suspension, sauf instruction contraire de Procurea.

La suspension ne constitue pas une résiliation des présentes et n'emporte pas, en elle-même, la fin des relations contractuelles, lesquelles demeurent régies par les dispositions relatives à la résiliation.

ARTICLE 10 – RESILIATION

10.1. Résiliation sans faute

En l'absence de faute, chacune des Parties peut résilier les présentes CGU Fournisseurs à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, notifié par écrit.

Ce préavis est raisonnable et proportionné compte tenu :
• du niveau d'intégration opérationnelle du Fournisseur au sein de la Plateforme ;
• du caractère plus ou moins substituable des Produits concernés ;
• des contraintes logistiques et commerciales liées à la continuité de la Plateforme au bénéfice des Clients.

Aucune indemnité n'est due de part et d'autre au titre de cette résiliation sans faute.

10.2. Obligations des Parties pendant le préavis

Pendant la durée du préavis, le Fournisseur s'engage à :
• maintenir l'exécution normale, loyale et conforme des Commandes ;
• garantir la disponibilité, la qualité et la conformité des Produits référencés ;
• respecter l'ensemble des obligations logistiques, financières et réglementaires prévues aux présentes.

Pendant la durée du préavis, Procurea s'engage à :
• maintenir l'accès du Fournisseur à la Plateforme dans les conditions habituelles ;
• permettre la poursuite de la commercialisation des Produits dans des conditions normales, sous réserve du respect des présentes CGU Fournisseurs ;
• assurer la continuité des flux financiers, de facturation et de reversement pour les Commandes exécutées.

Chaque Partie s'abstient de tout comportement de nature à désorganiser brutalement la relation contractuelle ou à porter atteinte aux intérêts légitimes de l'autre.

10.3. Résiliation pour faute

Chaque Partie peut résilier de plein droit les présentes CGU Fournisseurs, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave ou répété de l'autre Partie à ses obligations essentielles, et notamment :
• pour Procurea, dans les cas listés à l'article 9.2 ou en cas de manquement grave du Fournisseur aux présentes, non remédié dans un délai raisonnable après notification écrite (y compris par courrier électronique) ;
• pour le Fournisseur, en cas de manquement grave et persistant de Procurea à ses obligations essentielles, non remédié dans un délai raisonnable après notification écrite (y compris par courrier électronique).

La résiliation prend effet à la date de notification.

10.4. Effets de la résiliation

Quelle que soit la cause de résiliation :
• le Compte Fournisseur est définitivement désactivé ;
• les Produits sont retirés de la Plateforme ;
• le Fournisseur demeure tenu d'exécuter toutes les Commandes transmises avant la date d'effet de la résiliation, sauf instruction contraire de Procurea ;
• l'ensemble des opérations de facturation, ajustement, remboursement ou compensation doivent être finalisées ;
• les stipulations relatives à la responsabilité, l'indemnisation, la confidentialité, la conformité, la coopération et aux données survivent à la résiliation.

La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité pour perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'opportunité commerciale.

10.5. Réactivation

Toute demande de réactivation après suspension ou résiliation est soumise à une nouvelle procédure complète de validation (référencement, conformité, KYB).

Procurea demeure libre d'y donner suite ou non, sans avoir à motiver sa décision.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Propriété de la Plateforme

La Plateforme, ainsi que l'ensemble de ses composantes — architecture fonctionnelle, structure logicielle, codes sources, interfaces, bases de données, outils de traitement et de présentation des Fiches Produits, contenus générés ou harmonisés par Procurea, documentation, éléments graphiques, logos et marques — sont la propriété exclusive de Procurea ou de ses partenaires.

Le Fournisseur bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation strictement limité au périmètre nécessaire à l'exploitation de son Compte Fournisseur.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Fournisseur du fait de l'utilisation de la Plateforme.

Toute reproduction, adaptation, extraction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite.

11.2. Droits concédés au Fournisseur

Procurea concède au Fournisseur, pour la durée des présentes et pour les seuls besoins de leur exécution, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, conformément à sa destination et aux présentes CGU Fournisseurs.

Toute utilisation de la Plateforme non expressément autorisée est interdite.

11.3. Contenus et droits du Fournisseur

Le Fournisseur demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses Produits, marques, dénominations, visuels, contenus descriptifs et Fiches Produits fournis dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Le Fournisseur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation desdits contenus et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

11.4. Licence concédée à Procurea

Le Fournisseur concède à Procurea, pour le monde entier et pour la durée des présentes, une licence non exclusive, gratuite, cessible aux Prestataires Logistiques et partenaires techniques de Procurea, aux fins de :
• référencer, héberger, reproduire, représenter et adapter les Fiches Produits et contenus associés ;
• assurer leur mise en forme, harmonisation et intégration sur la Plateforme ;
• promouvoir les Produits dans le cadre de la Plateforme, de supports commerciaux ou de communications institutionnelles de Procurea.

Cette licence est strictement limitée aux besoins de l'exploitation de la Plateforme et cesse à la résiliation des présentes, sous réserve des besoins d'archivage et de preuve.

11.5. Garanties et responsabilité

Le Fournisseur garantit Procurea contre toute réclamation, action ou revendication d'un tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant des contenus, Produits ou informations fournis par le Fournisseur.

Le Fournisseur indemnisera Procurea de toute conséquence dommageable résultant d'une telle réclamation, y compris les frais de défense et condamnations éventuelles.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Traitement de données et rôles des Parties

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU Fournisseurs, Procurea et le Fournisseur sont amenés à traiter des données à caractère personnel, notamment celles relatives aux représentants légaux, contacts opérationnels, interlocuteurs commerciaux et utilisateurs du Compte Fournisseur.

Chaque Partie agit, pour les traitements qu'elle met en œuvre, en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable, et s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui en découlent.

12.2. Traitements réalisés par Procurea

Procurea traite les données personnelles du Fournisseur et de ses représentants notamment pour les finalités suivantes :
• gestion du référencement et du Compte Fournisseur ;
• exécution des présentes CGU Fournisseurs ;
• gestion des Commandes, flux financiers, facturation et reversements ;
• coordination logistique et opérationnelle ;
• respect de ses obligations légales, réglementaires, comptables et fiscales ;
• prévention de la fraude, gestion des litiges et sécurité de la Plateforme.

Ces traitements sont fondés, selon les cas, sur l'exécution contractuelle, le respect d'obligations légales ou l'intérêt légitime de Procurea.

12.3. Transmission à des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités précitées, aux prestataires et partenaires de Procurea, notamment :
• au PSP, pour la mise en œuvre des flux de paiement et des obligations KYB ;
• aux Prestataires Logistiques, pour l'exécution des Livraisons Fournisseur et des Livraisons consolidées ;
• aux prestataires techniques, d'hébergement ou de maintenance de la Plateforme.

Ces tiers n'agissent que sur instruction de Procurea ou dans le cadre de leurs propres obligations réglementaires et sont soumis à des engagements appropriés de confidentialité et de sécurité.

12.4. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à :
• ne traiter les données personnelles auxquelles il a accès via la Plateforme que pour les besoins stricts de l'exécution des Commandes et des présentes CGU Fournisseurs ;
• ne pas utiliser ces données à des fins de prospection directe ou de détournement de clientèle, sauf autorisation expresse et préalable de Procurea ou obligation légale ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

12.5. Droits des personnes concernées

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre en application des présentes CGU Fournisseurs, peuvent notamment être concernées les personnes physiques liées au Fournisseur (dirigeants, représentants légaux, salariés ou utilisateurs du Compte Fournisseur).

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent, selon les cas, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données.

Les droits relatifs aux traitements mis en œuvre par Procurea peuvent être exercés directement auprès de Procurea, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Lorsque le Fournisseur met en œuvre des traitements pour son propre compte, il lui appartient de traiter les demandes des personnes concernées dans le respect de ses obligations légales.

12.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée le cas échéant des durées légales de conservation ou de prescription applicables.

Certaines données peuvent être conservées à des fins probatoires, comptables ou réglementaires, y compris après la résiliation des présentes CGU Fournisseurs.

12.7. Documentation de référence

Pour plus d'informations, le Fournisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de Procurea, accessible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante de l'environnement contractuel applicable.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, données, documents ou éléments de toute nature, communiqués par l'autre Partie ou portés à sa connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, qui ne sont pas publics par nature ou par destination (les « Informations Confidentielles »).

Sont notamment considérées comme Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative :
• les informations commerciales, tarifaires, financières ou stratégiques ;
• les données relatives aux Produits, aux volumes, aux flux, aux conditions logistiques ;
• les informations techniques, opérationnelles ou organisationnelles relatives à la Plateforme ;
• les données relatives aux Clients, aux Commandes ou aux partenaires de Procurea.

Chaque Partie s'engage à :
• n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution des présentes ;
• ne pas les divulguer à des tiers non autorisés ;
• prendre toutes mesures raisonnables pour en assurer la protection.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :
• étaient légitimement connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
• sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes ;
• ont été obtenues licitement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou réglementaire, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie lorsque cela est possible.

Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée des présentes et pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur cessation, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU Fournisseurs sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU Fournisseurs constituent, avec les éventuels accords spécifiques conclus entre Procurea et le Fournisseur, l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à leur objet et remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

15.2. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction :
• les présentes CGU Fournisseurs prévalent pour toutes les stipulations relatives à l'accès à la Plateforme, au référencement, à la vente des Produits par le Fournisseur et aux flux associés ;
• les CGU Clients et CGV Procurea demeurent applicables pour les sujets relevant de leur périmètre propre.

15.3. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

15.4. Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.5. Notifications

Toute notification effectuée en application du présent Contrat devra être adressée par écrit, compris par courrier électronique, aux coordonnées communiquées par les Parties.

Annexe 1 – Mandat de Facturation

Afin de simplifier, pour les Fournisseurs comme pour les Clients, certaines tâches administratives relatives aux ventes de Produits réalisées via la Plateforme, Procurea propose d'établir et d'émettre, au nom et pour le compte des Fournisseurs, les Factures Fournisseur correspondantes.

C'est dans ce contexte que le Fournisseur a souhaité donner à Procurea le présent mandat de facturation, aux termes duquel il confie expressément à Procurea, l'établissement et l'émission de ses Factures Fournisseur relatives aux ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme (ci-après le « Mandat »).

Le présent Mandat constitue l'Annexe 1 des Conditions Générales d'Utilisation Fournisseurs Procurea (les « CGU Fournisseurs »), auxquelles il est intégré et dont il fait partie intégrante.

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule et non définis au présent Mandat ont le sens qui leur est donné dans les CGU Fournisseurs. Aux fins du présent Mandat, on entend notamment par :
« Client » : tout professionnel dûment inscrit et validé par Procurea, habilité à commander des Produits via la Plateforme conformément aux CGU Clients.

« Facture Fournisseur » : la facture émise, au nom et pour le compte du Fournisseur, par Procurea au titre des Produits vendus par le Fournisseur via la Plateforme.

« Produits » : tout bien commercialisé par un Fournisseur via la Plateforme.

« Plateforme » : la plateforme digitale exploitée par Procurea.

ARTICLE 2 – Objet du Mandat

Le Fournisseur donne mandat à Procurea, qui l'accepte, afin d'émettre, au nom et pour le compte du Fournisseur, les Factures Fournisseur relatives aux ventes de Produits réalisées par le Fournisseur via la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, les Factures Fournisseur rectificatives et avoirs correspondants.

Le présent Mandat est strictement limité aux opérations de vente réalisées via la Plateforme et n'emporte aucun droit ou obligation en dehors de ce périmètre.

Le présent Mandat n'emporte aucun transfert de responsabilité fiscale ou déclarative du Fournisseur vers Procurea.

ARTICLE 3 – Étendue du Mandat

Dans le cadre du présent Mandat, Procurea est autorisée, au nom et pour le compte du Fournisseur, à :
• établir et émettre les Factures Fournisseur correspondant aux ventes de Produits réalisées par le Fournisseur via la Plateforme ;
• établir et émettre, le cas échéant, toute Facture Fournisseur rectificative, avoir ou document de régularisation rendu nécessaire par l'annulation totale ou partielle d'une Commande, un remboursement, une erreur de facturation ou toute autre correction affectant une vente réalisée via la Plateforme ;
• transmettre et mettre à disposition les Factures Fournisseur, factures rectificatives et avoirs auprès des Clients et du Fournisseur, par voie électronique, via la Plateforme ou tout autre moyen dématérialisé approprié.

Le Mandat est strictement limité aux opérations de vente de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme.

ARTICLE 4 – Modalités d'émission des Factures

Les Factures Fournisseur sont établies et émises par Procurea, au nom et pour le compte du Fournisseur, sur la base des informations communiquées par le Fournisseur dans le cadre de son référencement sur la Plateforme et des données issues des Commandes passées par les Clients via la Plateforme.

Les Factures Fournisseur sont émises sous format électronique et mises à disposition des Clients et du Fournisseur via la Plateforme ou par tout autre moyen dématérialisé approprié.

Les Factures Fournisseur comportent l'ensemble des mentions légales et fiscales obligatoires, notamment l'identification du Fournisseur en qualité de vendeur, ainsi que les éléments relatifs à la TVA applicables à la transaction concernée.

Le Fournisseur reconnaît et accepte que les Factures Fournisseur émises dans ce cadre par Procurea via la Plateforme valent factures valables au regard de ses obligations légales et fiscales.

ARTICLE 5 – Obligations de Procurea

Dans le cadre du présent Mandat, Procurea s'engage à :
• établir et émettre les Factures Fournisseur conformément aux informations communiquées par le Fournisseur et aux données issues des ventes de Produits réalisées via la Plateforme ;
• mettre à disposition du Fournisseur, simultanément à leur mise à disposition auprès des Clients, une copie de l'ensemble des Factures Fournisseur émises dans le cadre du présent Mandat, via la Plateforme et sous format dématérialisé ;
• faire figurer sur les Factures Fournisseur la mention « Facture établie par Procurea au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Fournisseur] » ;
• assurer la traçabilité des Factures Fournisseur émises dans le cadre du présent Mandat ;
• conserver l'ensemble des Factures Fournisseur émises au nom et pour le compte du Fournisseur pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de leur émission ;
• émettre, dans un délai raisonnable, toute Facture Fournisseur rectificative ou tout avoir rendu nécessaire à la suite d'une demande de correction fondée formulée par le Fournisseur.

Procurea n'assume aucune obligation de vérification du contenu économique ou fiscal des informations fournies par le Fournisseur, lesquelles demeurent sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

ARTICLE 6 – Obligations du Fournisseur

Dans le cadre du présent Mandat, le Fournisseur s'engage à :
• communiquer à Procurea, préalablement à toute émission de Facture Fournisseur, l'ensemble des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'établissement des Factures Fournisseur, telles qu'exigées par la réglementation applicable en vigueur ;
• informer sans délai Procurea de toute modification affectant les informations communiquées, et notamment de toute évolution susceptible d'avoir un impact sur l'établissement des Factures Fournisseur ou le traitement de la TVA ;
• vérifier les Factures Fournisseur mises à sa disposition via la Plateforme et signaler à Procurea, dans un délai raisonnable (5 jours maximum) à compter de leur mise à disposition, toute erreur, omission ou anomalie affectant leur contenu ;
• assurer, pour ce qui le concerne, la conservation des Factures Fournisseur conformément aux obligations légales et fiscales qui lui sont applicables ;
• s'abstenir de procéder, directement ou indirectement, à l'émission de factures distinctes relatives aux ventes de Produits réalisées via la Plateforme, pour lesquelles Procurea agit en qualité de mandataire de facturation.

Le Fournisseur demeure seul responsable, à l'égard de l'administration fiscale et des tiers, de l'exactitude des informations transmises à Procurea, de la conformité des Factures Fournisseur émises en son nom, ainsi que du respect de l'ensemble de ses obligations fiscales, déclaratives et de paiement de la TVA afférentes aux ventes de Produits réalisées via la Plateforme.

Le Fournisseur garantit Procurea contre toute conséquence financière, fiscale ou administrative résultant d'une information erronée, incomplète ou non conforme qu'il aurait communiquée dans le cadre du présent Mandat, y compris tout rappel de TVA, pénalité, amende ou frais supportés par Procurea à ce titre.

Le Fournisseur s'engage à coopérer de bonne foi avec Procurea et à fournir, sans délai raisonnable, tout document ou information nécessaire en cas de contrôle, demande ou vérification émanant d'une autorité fiscale ou administrative relative aux opérations couvertes par le présent Mandat.

ARTICLE 7 – Durée et fin du Mandat

Le présent Mandat prend effet concomitamment à l'acceptation des CGU Fournisseurs, auxquelles il est annexé. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pour la bonne exécution du présent Mandat, le Fournisseur s'interdit de recourir à un autre mandataire pour l'émission des factures relatives aux ventes de Produits réalisées via la Plateforme, pendant toute la durée du Mandat.

La résiliation des CGU Fournisseurs, pour quelque cause que ce soit, emporte automatiquement et de plein droit révocation du présent Mandat, sans formalité particulière.

La révocation du Mandat n'affecte pas la validité des Factures Fournisseur régulièrement émises antérieurement à sa prise d'effet.

ARTICLE 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, conformément aux CGU Fournisseurs.